Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Responsable du traitement
- Dénomination sociale : Dignitas S.L.
- N.I.F. : B53903720
- Siège social et d’activité : C/ Arc de Sant Martí, 16 Piso 1º1º, code postal 07011, Palma, Illes Balears, Espagne
- E-mail : info@dignitasmallorca.es
- Téléphone de contact : +34 659 15 96 14
- Activité : Soins médicaux spécialisés à domicile, soutien symptomatique global et accompagnement des patients atteints de maladies avancées et de leurs familles à Majorque.
2. Cadre juridique applicable
Le traitement des données à caractère personnel chez DIGNITAS est régi par :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
- Loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.
- Loi 41/2002 du 14 novembre, loi de base régissant l’autonomie du patient et les droits et obligations en matière d’information et de documentation cliniques.
- Loi 34/2002 (LSSI-CE) sur les services de la société de l’information et le commerce électronique.
- Le Code de déontologie médicale espagnol et la loi 14/1986 générale sur la santé en matière de secret professionnel.
3. Types de données collectées
3.1. Données fournies volontairement par l’utilisateur ou le patient
- Demandes et contact (« Parlez-nous de votre cas », téléphone ou WhatsApp) : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et message d’information.
- Données de patients fournies par des proches ou des aidants : Lorsque le premier contact est établi par un proche ou un représentant, nous collectons les données d’identification de l’émetteur, son lien de parenté et les informations de santé de base concernant le patient. L’interlocuteur déclare agir avec le consentement du patient ou, en cas d’incapacité physique ou juridique survenue ultérieurement, exercer une représentation dans l’intérêt de la santé et du bien-être de celui-ci.
- Données de santé — catégories particulières (art. 9 RGPD) : Diagnostics cliniques, antécédents médicaux, rapports hospitaliers, médication en cours, contrôle des symptômes et évolution clinique, nécessaires à l’élaboration du dossier médical et du plan de soins palliatifs à domicile approprié.
- Facturation et gestion administrative : Nom/raison sociale, DNI/NIE, adresse fiscale et données nécessaires à la gestion du paiement des honoraires médicaux.
- Candidatures et sélection du personnel : Données de curriculum vitae et données professionnelles transmises volontairement par des médecins, infirmiers ou autres professionnels de santé souhaitant collaborer avec DIGNITAS.
3.2. Données collectées automatiquement
- Navigation : Adresse IP, type d’appareil, navigateur, système d’exploitation et durée des visites sur le site web.
- Cookies : Cookies techniques de fonctionnement et d’analyse conformément à notre Politique de cookies.
4. Finalités du traitement et base légale
| Finalité | Base juridique (RGPD / réglementation sanitaire) |
| Prise en charge des demandes web, téléphoniques ou WhatsApp(Évaluation initiale de la demande). | Art. 6.1.b RGPD : Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.Art. 6.1.a RGPD : Consentement donné en nous contactant volontairement. |
| Soins médicaux à domicile et soins palliatifs(Contrôle des symptômes, traitement médical et soutien continu). | Art. 6.1.b RGPD : Exécution de la relation contractuelle/d’assistance.Art. 9.2.h RGPD : Traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, du diagnostic et de la prestation de soins ou de traitements sanitaires.Loi 41/2002 : Devoir d’assistance sanitaire. |
| Conservation du dossier médical | Art. 6.1.c RGPD : Obligation légale impérative (art. 14 à 17 de la loi 41/2002 sur l’autonomie du patient). |
| Gestion administrative, comptable et fiscale(Émission de factures et conformité fiscale). | Art. 6.1.c RGPD : Respect des obligations légales (Code de commerce et loi générale fiscale). |
| Coordination clinique avec d’autres ressources sanitaires(Urgences 061/112, hôpitaux des Baléares, centres de santé ou pharmacies) | Art. 9.2.h RGPD et loi 41/2002 : Garantie de la continuité des soins, ou art. 9.2.c RGPD : Protection des intérêts vitaux du patient. |
| Gestion des candidatures et des curriculum vitae | Art. 6.1.a RGPD : Consentement exprès du candidat lors de l’envoi de son CV pour des processus de sélection. |
5. Secret médical professionnel et services de tiers
5.1. Secret professionnel
Tous les médecins qui composent DIGNITAS sont tenus par le strict devoir déontologique et légal de secret médical professionnel, qui s’étend à vie à toute information connue dans le cadre de la prise en charge. Le personnel de soutien et les collaborateurs assument le même engagement formel de confidentialité renforcée.
5.2. Services et outils tiers
DIGNITAS ne commercialise pas de données personnelles. Pour le fonctionnement des canaux web et opérationnels, des prestataires sélectionnés sous contrats de confidentialité et de sous-traitance (art. 28 RGPD) sont utilisés :
- WhatsApp (Meta Platforms Ireland Ltd.) : Canal direct pour les demandes rapides des proches. Il est recommandé de ne pas transmettre de rapports médicaux complets via une messagerie instantanée ouverte, cet échange étant réservé à des canaux cliniques spécifiques.
- Réseaux sociaux (Instagram) : Liens vers des profils d’entreprise ; le traitement est régi par les politiques de confidentialité du réseau social concerné.
- Hébergement web et e-mail : Serveurs certifiés en matière de sécurité, situés dans l’Espace économique européen (EEE).
6. Transferts internationaux de données
En règle générale, les données sont stockées et traitées sur des infrastructures et des serveurs situés dans l’Espace économique européen (EEE).
En cas de recours à des prestataires auxiliaires de télécommunications, de messagerie ou d’analyse numérique situés hors de l’EEE (par exemple aux États-Unis), nous veillons à ce que ces entités opèrent dans le cadre d’adéquation du Data Privacy Framework UE-États-Unis ou, à défaut, par la signature des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent à celui du droit de l’Union.
7. Durées de conservation des données
- Dossier médical et documentation de soins : En strict respect de l’article 17 de la loi 41/2002 et de la réglementation sanitaire régionale des îles Baléares, la documentation clinique est conservée pendant au moins 5 ans à compter de la date de sortie du processus de soins ou du décès du patient. À l’issue de cette période, les informations sont dûment bloquées pendant les délais de prescription légale des responsabilités ou sont détruites ou anonymisées de manière sécurisée.
- Demandes n’ayant pas donné lieu à une prise en charge médicale : Les coordonnées collectées via les formulaires ou par téléphone qui n’aboutissent pas à la conclusion ou à la prestation des soins sont supprimées dans un délai maximal de 1 an à compter de la dernière interaction.
- Curriculum vitae et candidatures : Un maximum de 1 an à compter de leur réception, après quoi ils sont détruits, sauf demande expresse contraire du candidat.
- Données comptables et de facturation : Conservées pendant une période de 4 à 6 ans afin de respecter les obligations commerciales et fiscales (article 30 du Code de commerce et loi générale fiscale).
- Données dissociées ou anonymisées : Les informations statistiques non identifiables sont conservées sans limitation de durée à des fins exclusives d’analyse des soins ou de recherche historique et scientifique.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Les patients, ou le cas échéant leurs représentants légaux ou les proches expressément habilités, peuvent exercer à tout moment et gratuitement les droits conférés par le RGPD :
- Accès : Savoir quelles données personnelles nous traitons et demander une copie de la documentation et des rapports du dossier médical (conformément aux termes et limites de l’art. 18 de la loi 41/2002).
- Rectification : Demander la correction de données inexactes ou la complétion des données incomplètes.
- Effacement (« droit à l’oubli ») : Demander la suppression de vos données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, à l’exception de celles qui doivent être conservées en vertu d’une obligation légale sanitaire (conservation obligatoire du dossier médical) ou fiscale.
- Limitation du traitement : Demander la suspension à titre conservatoire du traitement dans les cas prévus par la loi.
- Portabilité : Recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de soins sur demande.
- Opposition et retrait du consentement : Vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ou retirer à tout moment le consentement précédemment donné, sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur.
Procédure d’exercice des droits :
Vous devez adresser une demande écrite en indiquant comme référence « Exercice des droits - Protection des données » à :
- Adresse postale :
Dignitas S.L.
C/ Arc de Sant Martí, 16 Piso 1º1º, CP 07011, Palma, Illes Balears, Espagne - E-mail : info@dignitasmallorca.es
Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie ou d’une copie numérique de votre pièce d’identité (DNI, NIE ou passeport) afin de vérifier votre identité. Si vous agissez au nom et en représentation du patient (en tant que proche ou aidant), vous devez y joindre en outre les documents probants attestant de cette représentation (autorisation expresse signée avec les pièces d’identité des deux parties, pouvoir de représentation, décision de curatelle/tutelle ou justificatif de lien de parenté selon le cas).
Par ailleurs, si vous estimez que vos droits n’ont pas été dûment respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) sur son site électronique : www.aepd.es.
9. Mesures de sécurité
DIGNITAS applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles proportionnées et rigoureuses, spécialement conçues pour préserver la confidentialité des données relatives à la santé (catégorie particulière de données) :
- Protocole de chiffrement sécurisé SSL/TLS (HTTPS) actif sur tout le site web afin d’empêcher toute interception lors de l’envoi des formulaires.
- Contrôles d’accès logiques strictement limités au personnel médical autorisé, au moyen de mots de passe complexes et d’une authentification différenciée.
- Sauvegardes périodiques et stockage sur des dispositifs ou dans des environnements chiffrés afin de garantir la disponibilité et l’intégrité des informations en cas de sinistre ou de défaillance du système.
10. Modifications de la Politique de confidentialité
DIGNITAS se réserve le droit de modifier ou d’actualiser la présente Politique de confidentialité afin de l’adapter aux évolutions législatives futures, aux interprétations des autorités de contrôle ou aux changements de son modèle opérationnel de soins. La version en vigueur est toujours celle publiée sur le site web.