Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Données d’identification du titulaire

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), les données d’identification et les informations commerciales du titulaire du présent site web sont portées à la connaissance des utilisateurs :

2. Informations spécifiques aux professions de santé réglementées

Étant donné que l’activité exercée par DIGNITAS relève d’une profession de santé réglementée et soumise à inscription à un ordre professionnel en Espagne, en application de l’article 10.2 de la loi 34/2002 (LSSI-CE), de la loi 44/2003 portant organisation des professions de santé (LOPS) et de la loi 41/2002 relative à l’autonomie du patient, les précisions suivantes sont apportées :

  1. Équipe médicale responsable :
    • Dr Matteo Mannucci : Licencié en médecine et chirurgie, médecin spécialisé en soins palliatifs. Numéro d’ordre 070709538.
    • Dr Verónica D’Alicandro : Licenciée en médecine et chirurgie, médecin spécialisée en soins palliatifs. Numéro d’ordre 070708736.
    • Dr Néstor Viviani : Licencié en médecine et chirurgie, médecin spécialisé en soins palliatifs. Numéro d’ordre 070712989.
  2. Ordre professionnel officiel :
    Tous les médecins qui composent l’équipe sont membres de l’Ilustre Colegio Oficial de Médicos de las Illes Balears (COMIB), l’ordre officiel des médecins des îles Baléares, dont le siège est situé Passeig Mallorca, 42, 07012 Palma (Illes Balears) — www.comib.com.
  3. Titres académiques :
    Titres officiels de licence en médecine et chirurgie et spécialités médicales correspondantes, délivrés ou homologués en Espagne par le ministère de l’Éducation et de la Formation professionnelle et le ministère de la Santé.
  4. Normes déontologiques et réglementaires de la profession :
    L’activité médicale de DIGNITAS est soumise aux principes éthiques et déontologiques d’application obligatoire contenus dans :
    • Le Code de déontologie médicale de l’Organisation médicale collégiale d’Espagne (OMC).
    • La loi 44/2003 du 21 novembre portant organisation des professions de santé (LOPS).
    • La loi 41/2002 du 14 novembre, loi de base régissant l’autonomie du patient et les droits et obligations en matière d’information et de documentation cliniques.
    • Les statuts officiels de l’ordre officiel des médecins des îles Baléares (COMIB).
  5. Autorisation et enregistrement sanitaire :
    Service médical de soins à domicile soumis au cadre de compétences et de contrôle de la Conselleria de Salut du gouvernement des îles Baléares. Numéro d’enregistrement sanitaire / RES : 6549.
  6. AVERTISSEMENT CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE

1. Caractère éducatif et informatif du site web :

Les informations, articles, descriptions de services et contenus hébergés sur ce site web ont une finalité exclusivement informative et descriptive de l’activité de soins palliatifs et d’accompagnement médical menée par DIGNITAS. En aucun cas ce site web ou ses formulaires ne constituent une consultation médicale à distance, ni n’émettent de diagnostics cliniques, de prescriptions pharmaceutiques ou de schémas thérapeutiques individualisés. Une prise en charge médicale personnalisée nécessite impérativement une évaluation médicale directe et en présentiel au domicile du patient, avec l’ouverture de son dossier médical.

2. Canal NON destiné aux urgences médicales vitales :

Ni les formulaires web (« Parlez-nous de votre cas »), ni l’adresse e-mail d’entreprise, ni les liens de messagerie instantanée (WhatsApp) ne constituent des canaux de prise en charge des urgences ou des situations d’urgence à risque vital imminent. Si le patient ou son proche se trouve face à une urgence médicale grave, une dyspnée aiguë soudaine, un arrêt ou une décompensation critique survenant brutalement, il doit appeler immédiatement les services publics d’urgence sanitaire des Baléares : 061 ou 112.

3. Objet et champ d’application

Les présentes mentions légales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web https://www.dignitasmallorca.es, ainsi que les responsabilités découlant de l’utilisation de ses contenus (textes, photographies, graphiques, technologie, liens et contenus audiovisuels).

L’accès ou l’utilisation du site web confère la qualité d’Utilisateur et implique l’acceptation expresse, pleine et sans réserve de chacune des clauses contenues dans ce document dès le moment même de l’accès. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les présentes conditions, il doit s’abstenir de poursuivre sa navigation sur ce site.

4. Conditions d’accès et d’utilisation correcte du site web

L’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent, correct et licite du site web, conformément à la législation en vigueur, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Sont strictement interdits :

  1. Utiliser le site web à des fins illicites ou portant atteinte aux droits et intérêts de DIGNITAS, de ses professionnels de santé, des patients ou de tiers.
  2. Introduire ou diffuser sur le réseau des programmes, virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre système logique ou physique susceptible d’endommager les systèmes de DIGNITAS ou de ses prestataires d’hébergement web.
  3. Tenter d’accéder à des comptes, dossiers restreints, panneaux de gestion interne ou serveurs de l’entité sans disposer de l’autorisation de sécurité requise.
  4. Fournir, via les formulaires, des données fausses ou inexactes, ou usurper l’identité d’autrui sans la légitimation, l’autorisation ou la représentation légale préalable exigible.
  5. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition du public, transformer ou modifier les contenus de ce site web sans l’autorisation écrite préalable de Dignitas S.L.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments composant ce site web — y compris, à titre énonciatif mais non limitatif : le nom commercial et la marque DIGNITAS, le design graphique, l’identité visuelle, le code source, les photographies, les illustrations, les textes informatifs, les logos et la structure de navigation — sont la propriété exclusive de Dignitas S.L., qui dispose des licences et autorisations nécessaires accordées par leurs légitimes auteurs.

Ces éléments sont pleinement protégés par le décret-loi royal 1/1996 approuvant le texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, la loi 17/2001 sur les marques ainsi que par la réglementation européenne et internationale applicable. En aucun cas l’accès ou la navigation sur le site ne confère à l’Utilisateur une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits d’exploitation. Toute utilisation commerciale, rediffusion ou exploitation non autorisée des contenus du site web est expressément interdite.

6. Exclusion des garanties et limitation de responsabilité

DIGNITAS met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et l’exactitude du site web. Toutefois, dans les limites maximales admises par l’ordre juridique, DIGNITAS n’assume aucune responsabilité pour :

7. Liens vers des tiers et canaux externes

Le site web peut intégrer des liens vers des pages web de tiers, des profils institutionnels ou des outils externes (tels que l’application WhatsApp ou le réseau social Instagram).

Dignitas S.L. n’exerce aucun contrôle sur la gestion, les contenus, la qualité ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers et n’assume aucune responsabilité à leur égard. L’inclusion de ces liens a un caractère purement facilitateur et n’implique ni relation contractuelle, ni caution, ni recommandation commerciale.

Il est interdit d’établir des liens vers ce site web depuis des pages contenant des contenus contraires à la loi ou à la dignité de la profession médicale, ainsi que de recourir à la technique du framing (cadres) dissimulant la provenance originale du site.

8. Protection des données et devoir de secret

Tout traitement de données à caractère personnel découlant de l’utilisation de ce site web ou de ses canaux de contact est régi par notre Politique de confidentialité et par la Politique de cookies.

Il est précisé que toutes les communications liées à la prise en charge des patients et des familles bénéficient de la protection et de la confidentialité inhérentes au secret médical professionnel.

9. Législation applicable et juridiction compétente

Les relations établies entre DIGNITAS et l’Utilisateur sont régies, dans tous leurs aspects, par l’ordre juridique espagnol, avec soumission expresse à la loi 34/2002 (LSSI-CE), à la loi 44/2003 (LOPS), à la loi 41/2002 et au Code civil.

Pour la résolution de toute divergence, tout litige ou tout conflit susceptible de découler de l’utilisation de ce site web, les parties conviennent expressément de se soumettre aux tribunaux de la ville de Palma de Majorque (Illes Balears), renonçant à tout autre for général ou spécial pouvant leur correspondre, sous réserve des dispositions impératives de la réglementation protectrice des consommateurs et des utilisateurs dans les cas prévus par la loi.